Conditions Générales de Vente
Société Servidom
RCS de Bourg- en-Bresse
N°842 188 625
Conditions générales de vente
ARTCLE 1 – Objet
Les présentes conditions régissent les ventes Servidom de service de débarras
ARTICLE 2 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande).
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société Servidom se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
ARTICLE 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande sur internet : express-debarras.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société Servidom se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
ARTICLE 4 – Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet express-debarras-lyon.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
ARTICLE 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire sur le site grâce au système sécurisé Stripe et sur place en Espèce ou Chèque.
ARTICLE 6 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
ARTICLE 7 – Disponibilité
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet n’a pas vocation à vendre ses services en quantités importantes. Par conséquent la société Servidom se réserve le droit de refuser les commandes.
ARTICLE 8 – Livraison
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
ARTICLE 9 – Garantie
Toutes les réclamations, ou de remboursement doivent s’effectuer par mail/téléphone/voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison.
ARTICLE 10 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société Servidom ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des services que vous envisagez de commander.
Enfin la responsabilité de la société Servidom ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 11 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site express-debarras-lyon.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Servidom Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Servidom.
ARTICLE 13 – Données personnelles
La société Servidom se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Conditions générales du contrat de débarras
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Sauf convention contraire pouvant être conclue entre l’entreprise et le client, les dispositions suivantes s’appliquent de plein droit aux opérations de Débarras Déblaiement faisant l’objet du présent contrat. Ces dispositions déterminent les droits et obligations de chacun d’eux.
ARTICLE 2 – RENSEIGNEMENTS A FOURNIR PAR LE CLIENT
Le contrat est établi d’après les renseignements fournis par le client en temps opportun pour permettre l’organisation normale du travail notamment : – la nature, le nombre et l’importance des objets à prendre en charge, – la désignation des lieux de chargement ainsi que les conditions et l’état des accès aux locaux pour le personnel et les véhicules (possibilités de stationnement, couloirs, escaliers, monte-charge, travaux en cours et toutes autres particularités.), – le client doit également signaler les objets dont le transport est assujetti à une réglementation spéciale (vins, alcools, armes, etc.), les formalités administratives éventuelles étant à sa charge.
ARTICLE 3 – ANNULATION DU CONTRAT
L’annulation d’une commande par le client donne lieu à une indemnité au profit de la partie lésée. Cette indemnité est fixée à 50% du prix du débarras.
CHAPITRE II : NATURE ET ETENDUE DES PRESTATIONS
ARTICLE 4 – PRESTATIONS EFFECTUEES PAR L’ENTREPRISE
D’une manière générale, les prestations de débarras sont celles qui sont définies et convenues avec le client préalablement à chaque opération. En l’absence de modalités particulières fixées contractuellement, l’entreprise de débarras effectue le l’enlèvement le démontage, le chargement, le transport, le déchargement en dépôt ou en déchetterie, Tous déplacements supplémentaires de meubles et d’encombrants ne sont acceptés qu’après accord avec la direction de l’entreprise et aux frais du client.
Toute modification du contrat de débarras en cours de réalisation à la demande du client ou du fait d’éléments exceptionnels non prévu, fera l’objet d’une facturation supplémentaire à la charge du client (ex : portage, panne d’ascenseur, ascenseur en 1⁄2 paliers, plusieurs Débarras en même temps dans la même montée d’escalier, volume où nombre d’objets plus important que prévu initialement, etc.…)
ARTICLE 5 – PRESTATIONS EXCLUES OU ACCEPTEES SOUS CERTAINES CONDITIONS
Les prestations de l’entreprise ne comprennent pas la dépose et pose des objets fixés aux murs, sol et plafond. Le personnel d’exécution n’a pas qualité pour modifier le contrat ou pour accepter d’effectuer des travaux non prévus ni, à moins qu’il en soit convenu autrement, pour procéder aux opérations de remontage ou de déballage des meubles ou objets lorsque ledit personnel n’a pas procédé à leur démontage ou emballage. L’entreprise n’assume pas le prise en charge des personnes, animaux vivants, végétaux, matières dangereuses explosives ou inflammables. Au cas où les transports désignés ci-dessus se réaliseraient à l’insu de l’entreprise, sa responsabilité serait dégagée et celle du client éventuellement engagé. Toute exception à cette règle doit être l’objet d’un accord écrit entre les parties avant le début de l’exécution.
CHAPITRE III : PRIX ET MODALITES DE REGLEMENT
ARTICLE 6 – VALIDITE DES PRIX
Les prix fixés au contrat ne peuvent être modifiés que si des charges imprévisibles et indépendantes de la volonté de l’entreprise, liées aux modalités d’exécution surviennent avant le début de l’opération ou en cours d’exécution. Si la date d’exécution n’a pas été fixée, les prix mentionnés par l’entreprise ne sont valables que pour une durée n’excédant quinze jours à compter de la date d’établissement du Bon de commande devis.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le paiement du prix convenu intervient suivant les modalités déterminées par les parties et notifiées sur le devis/contrat, le règlement des débours à avancer par l’entreprise est exigible avant le début de l’exécution et le solde du débarras avant le chargement.
CHAPITRE IV : MODALITES D’EXECUTION
ARTICLE 8 – EXECUTION PAR UNE TIERCE ENTREPRISE
L’entreprise conserve la faculté de confier sous son entière responsabilité, l’exécution totale ou partielle des opérations à toute autre entreprise qualifiée. L’entreprise contractante demeure seule responsable vis-à-vis du client des opérations réalisées.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DES MODALITES D’EXECUTION
Le client et l’entreprise peuvent décider d’un commun accord de modifier les dispositions prévues du contrat sous réserve de convenir de nouvelles modalités et des conséquences pouvant en résulter sur le prix fixé, notamment pour toutes prestations supplémentaires non prévues au contrat initial.
ARTICLE 10 – PRESENCE OBLIGATOIRE DU CLIENT
Le client ou son mandataire doit être présent au chargement il doit vérifier, avant le départ du véhicule, qu’aucun objet n’a été oublié dans les locaux et dépendances où se trouvait ses encombrants.
ARTICLE 11 – DELAIS D’EXECUTION INDETERMINE
Si, à la demande du client, il n’est pas fixé de date ou de période formelle d’exécution, le client peut adresser une mise en demeure par lettre recommandée à l’entreprise, au cas où celle-ci n’a pas entrepris le transport dans un délai normalement prévisible. A compter de cette mise en demeure, l’entreprise dispose d’un délai de 10 jours pour exécuter l’opération convenue. A défaut d’exécution, sauf en cas de force majeure dans le délai de 10 jours, le contrat peut être dénoncé par le client et ouvrir droit à l’indemnité prévue à l’article 12. En l’absence de mise en demeure d’une part et de commencement d’exécution d’autre part, le contrat peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité.
CHAPITRE V : RESPONSABILITE DE L’ENTREPRISE
ARTICLE 12 – PRINCIPE
L’entreprise est responsable des meubles et objets qui lui sont confiés dans les limites des présentes conditions générales et des clauses particulières résultant de la valeur telle que définie à l’article 3. Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les opérations qui ne seraient pas exécutées par ses préposés ou ses intermédiaires substitués.
ARTICLE 13 – DEPOT NECESSAIRE PAR SUITE D’IMPOSSIBILITE DE LIVRAISON
En cas d’absence du client aux adresses d’enlèvements par lui indiquées, d’impossibilité matérielle n’étant pas le fait de l’entreprise ou de refus ou d’impossibilité pour le client de régler le prix de son débarras comme prévu dans les présentes conditions la retenue sera égale à l’acompte verse.
ARTICLE 14 – COMPETENCE
Les contestations auxquelles peut donner lieu le présent contrat sont de la compétence exclusive des tribunaux du siège de l’entreprise, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur. Cette attribution de compétence ne s’applique pas vis-à-vis d’un non-commerçant conformément aux dispositions de l’article 48 du Code de Procédure Civile.
L’opération s’effectuera aux Conditions Générales et Particulières figurant au présent document. Après en avoir pris connaissance, le Client déclare les accepter.